Dérogation à la répartition des sièges entre les collèges du CHSCT
Les employeurs ou représentants du personnel peuvent solliciter une déorgation auprès de l'inspecteur du travail
- Ce formulaire vous permet d'adresser cette demande aux services de la Direccte (de la Dieccte pour l'outre-mer) compétente géographiquement.
- Nous vous invitons à vérifier que la démarche décrite ci-dessus correspond bien à votre demande et à revenir aux pages précédentes dans le cas contraire.
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