Conditions générales d’utilisation de 6Tzen

Modalités d’utilisation

Le téléservice de saisine par voie électronique du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (ci-après dénommé « le téléservice »),disponible à partir du site sve.tarvail-emploi.gouv.fr , est un service mis en œuvre par le Secrétariat général des ministères sociaux en application de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers.

Objet

Ce téléservice permet d’adresser aux administrations centrales et aux services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, toute demande, déclaration, document ou information par voie électronique, ou leur répondre par la même voie.

Ce téléservice ne permet pas d’effectuer régulièrement une démarche exclue du droit de saisine électronique par le décret annexé ci-après ni d’effectuer une démarche pour laquelle une téléprocédure dédiée existe. Ces téléprocédures sont néanmoins référencées sur le site et un lien permet d’y accéder.

Dans les autres cas, la saisine de l’autorité administrative par ce téléservice vaut lettre recommandée pour l’application de l’article 5-2 de l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée, lorsqu’un envoi par lettre recommandé (avec ou sans accusé de réception) est exigé par les dispositions applicables. Elle constitue également un moyen permettant de donner date certaine à un envoi.

Le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ne peut être régulièrement saisi par voie électronique de toute démarche nouvelleque par l’intermédiaire de ce téléservice, à l’exception des téléprocédures dédiées à la réalisation de démarches particulières.

Fonctionnement

Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes modalités d’utilisation s’imposent à tout usager du téléservice.

Etape 1 : identification de l’usager

Celui-ci doit régulièrement s’identifier, en renseignant son état civil, son adresse postale, et l’adresse électronique à laquelle seront adressés les accusés d’enregistrement et de réception électroniques. Il doit également indiquer s’il agit pour le compte d’une personne physique ou d’une personne morale, entreprise ou association.

S’il agit au nom d’une personne physique autre que lui-même, il doit fournir à son propos les mêmes indications que celles mentionnées ci-dessus.

S’il agit au nom d’une entreprise, il doit indiquer sa dénomination et son numéro SIRET, ainsi que son adresse.

S’il agit au nom d’une association, il doit indiquer sa dénomination et son numéro au registre national des associations, ainsi que son adresse.

Etape 2 : identification de la demande

L’usager doit ensuite indiquer l’objet de sa demande, en sélectionnant un thème et un sous-thème dans le menu déroulant. Il peut également, dans un champ libre, préciser sa demande, et joindre une pièce (formulaire Cerfa dématérialisé, justificatifs…) au format (zip, pdf ou jpeg) .

Etape 3 : confirmation

Le service affiche à l’écran un récapitulatif des éléments renseignés par l’usager afin que celui-ci puisse les vérifier et les confirmer.

Accusé d’enregistrement et accusé de réception

Une fois la saisine effectuée et validée, un accusé d’enregistrement est envoyé automatiquement et instantanément. A partir de l’adresse noreply@6tzen.fr. Il rappelle la date et l’objet de la demande, et comporte un numéro. Aucune réponse ne peut être adressée à cette adresse électronique.

Un accusé de réception électronique est envoyé dans les 7 jours à compter de la réception de la demande par l’administration compétente.

L’accusé de réception de demande en ligne est soumis aux dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, et du décret n° pris pour son application.

Conditions techniques d’accès

L’utilisation du téléservice requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement du téléservice, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes :

· Firefox version 31 et supérieure

· Safari version 7 et supérieure

· Internet Explorer version 10 et supérieure

· Chrome version 35 et supérieure

Disponibilité et évolution

Le téléservice est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. Le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le téléservice pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Les termes des présentes modalités d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au téléservice, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Traitement des demandes abusives ou frauduleuses

Le droit de saisine électronique ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information.

Traitement des données à caractère personnel

Les données collectées auprès de l’usager par le téléservice sont réservées à l’usage interne du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social , et ne peuvent être communiquées à des tiers.

Le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité de ces informations, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers y aient accès.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Secrétariat général des ministères sociaux

Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP