Démarches "Relations individuelles et collectives"
Liste des Thèmes relatifs aux relations individuelles et collectives pour Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Branches professionnelles
Représentation du personnel dans l'entreprise
- Autorisation de suppression de mandat de délégué syndical
- Autorisation de suppression du comité d'entreprise
- Communication du règlement intérieur
- Dérogation au nombre et à la composition de la délégation salariale au comité inter-entreprise (art. R.2323-30 CT)
- Dérogation aux conditions d'ancienneté pour l'électorat et l'égibilité aux élections de délégué du personnel
- Dérogation aux conditions d'ancienneté pour l'électorat et l'éligibilité aux élections des comités d'entreprise (L.2324-18 CT)
- Recours hiérarchique auprès de la DIRECCTE sur décision de l'IT sur un règlement intérieur
- Recours hiérarchique auprès du ministre sur décision de la DIRECCTE sur un règlement intérieur