Démarches "Santé, sécurité et conditions de travail"
Liste des Thèmes relatifs à la Santé, la sécurité et aux conditions de travail pour le Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Handicap et emploi
- Demande d'agréement entreprise adaptée
- Demande d'agréments des accords TH
- Demande d'aide au poste par l'entreprise adaptée
- Recours contre refus d’agrément d’un accord au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
- Recours contre une pénalité pour non acquittement de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Travail des jeunes
- Affectation de mineurs à des travaux réglementés
- Agrément des agences de mannequins pour engagement d'enfants de moins de 16 ans accordée par l'autorité adm. pour une durée déterminée renouvelable
- Demande d'autorisation individuelle pour emploi d'enfant (L.7124-1 CT)
- Dérogation aux conditions d'ancienneté pour l'électorat et l'égibilité aux élections de délégué du personnel
- Emploi d'un mineur de moins de 16 ans pendant les vacances scolaires
Médecine du travail
- Affectation exclusive d'un médecin du travail au secteur des salariés temporaires dans un SST
- Agrément de Service de santé au travail
- Autorisation de rupture du contrat de travail d'un médecin du travail ou de changement d'affectation d'un médecin du travail
- Cessation d'adhésion à un SSTI
- Contestation de la demande de présence infirmière
- Contestation de la forme du service de santé au travail
- Contestation de la nature ou de la fréquence des examens médicaux complémentairs d'un salarié
- Recours hiérarchiques formés contre des décisions de l'inspecteur du travail ou du DIRECCTE - aptitude
Prévention des risques
- Enquête du CHSCT relative à des situations de risque grave ou à des incidents répétés ayant relevé un risque grave (art.L. 4612-2 CT)
- Enquête du CHSCT relative à une situation de travail révèlant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (art L.4612-5 CT)
- Enregistrement d'un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP)
Contrôle de la sécurité
- Agrément des organismes chargés de vérifier la conformité de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail
- Agrément des organismes de contrôle relatif aux relevés photométriques
- Déclaration préalable à toute opération du secteur bâtiment-génie civil supérieur à 20 travailleurs et trente jours, ou supérieure à 500 hommes/jours (art.L.4532-1 et R.4532-2 et 3 CT)
- Enquête du CHSCT relative à un accident du travail grave (art.L. 4612-5 CT)
- Habilitation organisme de contrôle
- Recours devant la Direccte
- Recours hiérarchique contre mise en demeure de l'IT avant PV (situation dangereuse)
- Recours hiérarchique contre mise en demeure du Direccte (situation dangereuse)