Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un salarié non protégé (L. 1237-14 CT)


Pour être valable, une rupture conventionnelle doit faire l'objet d'une homologation par les services du ministère du travail. Les informations nécessaires et le formulaire à remplir sont disponibles sur le site www.telerc.travail.gouv.fr.