Recours hiérarchique sur la décision de l'inspection du travail relative à la demande d'autorisation de rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié protégé

Le recours contre la décision de l'inspection du travail doit être introduit, selon les cas, par le salarié visé, par l'employeur, ou bien par une organisation syndicale ayant qualité pour agir.
Le recours doit être introduit dans un délai maximal de deux mois après à la notification de la décision contestée (article R. 2422-1 du CT)

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