Demande d'autorisation de rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié protégé

Cette demande est obligatoire et est à faire par l'employeur ou le salarié auprès de l'inspection du travail préalablement à la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié protégé :
- détenteurs d'un mandat de représentation du personnel
- ou l'ayant précédemment exercé
- ou ayant été candidats (fonctions électives)
- ou dont la candidature ou la désignation était imminente
- ou ayant demandé l'organisation d'élections
(article L. 1237-15 du CT renvoyant aux articles L. 2411-1 et s., L. 2412-1 et s. et L. 2421-1 et s. du CT)


- Ce formulaire vous permet d'adresser cette demande aux services de la Direccte (de la Dieccte pour l'outre-mer) compétente géographiquement.
- Nous vous invitons à vérifier que la démarche décrite ci-dessus correspond bien à votre demande et à revenir aux pages précédentes dans le cas contraire.
Si vous souhaitez joindre plusieurs documents, regroupez-les dans un dossier compressé afin de ne faire qu'un seul envoi. Le volume ne doit pas excéder 3.5 Mo.