Demande d'autorisation de rupture unilatérale ou de transfert par l'employeur du contrat de travail d'un salarié protégé
Cette demande est obligatoire et est à faire par l'employeur auprès de l'inspection du travail préalablement à la rupture unilatérale ou au transfert par l'employeur du contrat de travail de salarié protégé :
- détenteurs d'un mandat de représentation du personnel
- ou l'ayant précédemment exercé
- ou ayant été candidats (fonctions électives)
- ou dont la candidature ou la désignation était imminente
- ou ayant demandé l'organisation d'élections
(articles L. 2411-1 et s., L. 2412-1 et s, L. 2414-1 et s. et L. 2421-1 et s. du CT)
- Ce formulaire vous permet d'adresser cette demande aux services de la Direccte (de la Dieccte pour l'outre-mer) compétente géographiquement.
- Nous vous invitons à vérifier que la démarche décrite ci-dessus correspond bien à votre demande et à revenir aux pages précédentes dans le cas contraire.
- détenteurs d'un mandat de représentation du personnel
- ou l'ayant précédemment exercé
- ou ayant été candidats (fonctions électives)
- ou dont la candidature ou la désignation était imminente
- ou ayant demandé l'organisation d'élections
(articles L. 2411-1 et s., L. 2412-1 et s, L. 2414-1 et s. et L. 2421-1 et s. du CT)
- Ce formulaire vous permet d'adresser cette demande aux services de la Direccte (de la Dieccte pour l'outre-mer) compétente géographiquement.
- Nous vous invitons à vérifier que la démarche décrite ci-dessus correspond bien à votre demande et à revenir aux pages précédentes dans le cas contraire.
Si vous souhaitez joindre plusieurs documents, regroupez-les dans un dossier compressé afin de ne faire qu'un seul envoi. Le volume ne doit pas excéder 3.5 Mo.