Hébergement des travailleurs sur chantier
L'employeur transmet sa demande à l'inspecteur du travail compétent pour le chantier concerné.
Il lui appartient de justifier en quoi les conditions d'exploitation du chantier rendent diificiles l'application des mesures prévues aux articles R. 4534-146 et suivants du code du travail.
L'employeur doit consuter, le cas échéant, le CHST -CT de son entreprise à defaut les délégués du personnel.
- Ce formulaire vous permet d'adresser cette demande aux services de la Direccte (de la Dieccte pour l'outre-mer) compétente géographiquement.
- Nous vous invitons à vérifier que la démarche décrite ci-dessus correspond bien à votre demande et à revenir aux pages précédentes dans le cas contraire.
Il lui appartient de justifier en quoi les conditions d'exploitation du chantier rendent diificiles l'application des mesures prévues aux articles R. 4534-146 et suivants du code du travail.
L'employeur doit consuter, le cas échéant, le CHST -CT de son entreprise à defaut les délégués du personnel.
- Ce formulaire vous permet d'adresser cette demande aux services de la Direccte (de la Dieccte pour l'outre-mer) compétente géographiquement.
- Nous vous invitons à vérifier que la démarche décrite ci-dessus correspond bien à votre demande et à revenir aux pages précédentes dans le cas contraire.
Si vous souhaitez joindre plusieurs documents, regroupez-les dans un dossier compressé afin de ne faire qu'un seul envoi. Le volume ne doit pas excéder 3.5 Mo.