Recours contre une pénalité pour non acquittement de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Après 3 mises en demeure sans réponse par l'AGEFIPH, le prefet prononce la pénalitéavec décision motivée et établit un titre de transmission qu'il transmet au TPG.

- Ce formulaire vous permet d'adresser cette demande aux services du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.
- Nous vous invitons à vérifier que la démarche décrite ci-dessus correspond bien à votre demande et à revenir aux pages précédentes dans le cas contraire.
Si vous souhaitez joindre plusieurs documents, regroupez-les dans un dossier compressé afin de ne faire qu'un seul envoi. Le volume ne doit pas excéder 3.5 Mo.