Recours contre une pénalité pour non acquittement de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Après 3 mises en demeure sans réponse par l'AGEFIPH, le prefet prononce la pénalitéavec décision motivée et établit un titre de transmission qu'il transmet au TPG.
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- Nous vous invitons à vérifier que la démarche décrite ci-dessus correspond bien à votre demande et à revenir aux pages précédentes dans le cas contraire.
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