Déclaration de la création d'un Service d'Aide à la Personne (SAP) (art. 7232-1-1 CT), ou demande d'agrément, s'agissant de certains Services d'Aide à la Personne (art. 7232-1 CT)

- Toute personne morale ou entreprise individuelle offrant des services à la personne doit faire une déclaration auprès de l'autorité compétente (art. L. 7232-1-1 CT)
De même toute personne morale ou entreprise individuelle doit faire auprès de l'autorité compétente une demande d'agrément,
s'agissant d'offre de services s'adressant à des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées de 60 ans et plus, des personnes handicapées (art. L. 7232-1 CT)


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