Déclaration préalable à toute opération du secteur bâtiment-génie civil supérieur à 20 travailleurs et trente jours, ou supérieure à 500 hommes/jours (art.L.4532-1 et R.4532-2 et 3 CT)

- Déclarer, au préalable, toute opération du secteur bâtiment-génie civil supérieur à 20 travailleurs et trente jours, ou supérieure à 500 hommes/jours

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